JE SUIS EN STG J'AI UN DM A RENDRE EN DROIT MAIS 3 QUESTION ME POSE PB POUVEZ-VOUS M'AIDEZ SVPP 1)Le concurrent soutient qu'un reglement ou une directive s'appl
SES
Amandine6912
Question
JE SUIS EN STG J'AI UN DM A RENDRE EN DROIT MAIS 3 QUESTION ME POSE PB POUVEZ-VOUS M'AIDEZ SVPP
1)Le concurrent soutient qu'un reglement ou une directive s'applique dans un état si celui ci le veut.Que pensez vous de cet argument?
2)Le meme concurrent soutient que ce reglement ou cette diretive s'applique uniquement s'il est ostrieur à la loi nationale.Que pensez vous de cet argument?
3)Enfin,le concurrent soutient que a constitution de son pays admet les experimentations animales.En consequence un regleent communautaire ne peut pas etre en contradiction avec cette constitution , loi fondamentale d'un etat. Que pensez vous de cet argument
MERCI D'AVANCE
1)Le concurrent soutient qu'un reglement ou une directive s'applique dans un état si celui ci le veut.Que pensez vous de cet argument?
2)Le meme concurrent soutient que ce reglement ou cette diretive s'applique uniquement s'il est ostrieur à la loi nationale.Que pensez vous de cet argument?
3)Enfin,le concurrent soutient que a constitution de son pays admet les experimentations animales.En consequence un regleent communautaire ne peut pas etre en contradiction avec cette constitution , loi fondamentale d'un etat. Que pensez vous de cet argument
MERCI D'AVANCE
1 Réponse
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1. Réponse Anonyme
Bonsoir,
1) Le concurrent à tord. Le règlement est directement applicable dés sa publication. La directive laisse un certain laps de temps à un Etat pour changer son droit afin de s'y conformer, mais :
L' Etat n'a pas le droit de prendre à partir de la publication de la directive de mesure contraire à l'esprit de la directive, et si le délai de transposition est passé, l' Etat pourra être poursuivi en carence par la Commission Européenne et les citoyens peuvent invoquer la directive pour faire écarter du débat un texte qui y serait contraire.
Les citoyens peuvent même se prévaloir du texte d'une directive avant la fin de son délai de transposition si la directive est suffisamment est claire et précise.
2) La question de la postérité de la directive ou du règlement n'entre pas en ligne de compte. Le droit européen est supérieur dans la hiérarchie des normes aux droits nationaux. Ainsi, lorsqu'un texte de droit européen et un texte national sont en contradiction, le juge doit faire primer le droit européen.
3) Il est peu probable qu'un texte constitutionnel , qui parle d'abord de l'organisation de l'Etat et des droits fondamentaux des citoyens parle explicitement des expérimentations animales. Celle-ci est plus probablement une loi, et le droit de l'Union prime sur les lois des états membres.
Enfin, même si une constitution parlait de ce cas, la Cour de Justice de l' Union européenne a clairement dit dans son arrêt Costa c/ Enel ( 1965) que " le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté "
Dés lors, cet argument ne vaut pas en droit européen.